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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 03.09.2007 n°267698, JL n°J186894Article 4 : la présente décision sera notifiée aux hopitaux universitaires de strasbourg, à mme denise a et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales....
- Cass. Soc. 15.12.2004 n°0344860, JL n°J200761Attendu qu'un accord d'entreprise applicable au sein de l'établissement de carrières-sur-seine de la société stanexel en date du 29 novembre 1996 prévoyait notamment le paiement d'une prime annuelle d'assiduité aux ripeurs, chauffeurs, agents de propreté...
- CAA Bordeaux 10.03.2005 n°01BX01164, JL n°J180223Qu'il s'ensuit que la societe bourbon finance n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de saint-denis de la réunion a, par le jugement attaqué, rejeté sa requête comme tardive ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 06.11.2003 n°99BX02131, JL n°J398095Qu'à la suite du dépôt, le 1er mars 1999, du rapport complémentaire d'expertise ordonnée par le tribunal administratif de toulouse par jugement avant dire droit en date du 13 novembre 1997, mme x n'a pas chiffré le montant de l'indemnité à laquelle elle e...
- CA Nancy 14.04.2006, JL n°J119660La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige mentionne :...
- Cass. Com. 26.05.1998 n°9610908, JL n°J149873Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par m. grimaldi, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement de mme le président empêchée, en l'audience publique du vingt-six mai mil...
- CAA Nancy 2ème ch. 03.04.2003 n°98NC02525, JL n°J249881Considérant d'autre part que, sur le fond, m. x n'invoque, à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de besançon ;...
- Cass. 15.06.1999 n°9742112, JL n°J274516En cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de mantes-la-jolie (section commerce), au profit de m. dominique y…, demeurant …,...
- CAA Paris 2ème ch. 31.05.2000 n°96PA01138, JL n°J332471Qu'ainsi, il ne peut soutenir ni avoir tiré la quasi-totalité de son revenu de l'activité exercée en france, ni avoir perçu en belgique des revenus insuffisants pour y être soumis à une imposition permettant de prendre en compte sa situation personnelle e...
- Cass. 08.01.1991, JL n°J388164Que le 21 février 1983, la société ep faisait connaître à son distributeur qu'elle "suspendait toute livraison jusqu'au paiement des arriérés" ;...
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