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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "15 décembre 1998" "15/12/1998".
09-10.562, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Mutuelle des architectes français ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence [...]
[...] et de la circulaire du 15 décembre 1998, dont l'article 1er édicte de manière claire et précise : « que les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements ou locaux recevant du public [...]
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