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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "15 décembre 1993" "15/12/1993".
- Service d'information et de relations publiques des armées (SIRPA) du ministère de la défense. - n° 102-306
[...] Schwartz ; Vu les mémoires en défense et productions présentés le 3 novembre 1993 par Melle Y... et le 10 novembre 1993 par le général X... ; Le film vidéo présenté par le général X... et dont la cassette [...]
[...] publics en vertu duquel les marchés de l'Etat sont des contrats écrits dont les cahiers des charges visés au chapitre IV du titre I dudit code sont des éléments constitutifs ; que les courriers en date du 3 [...]
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