Cass. Civ. 3 15.12.1975 n°7470465 (Jurisprudence JL n°J147220)

Audience publique du 15 décembre 1975 REJET

N° de pourvoi : 74-70465

Publié au bulletin M. Costa

M. Fayon M. Laguerre Demandeur M. de Ségogne Défenseur M. Chareyre

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TORRIS, PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE EXPROPRIEE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU NORD, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 23 MARS 1972, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE,L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 23 FEVRIER 1972 AYANT ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 8 JANVIER 1974,CETTE ANNULATION, PRONONCEE APRES CONSTATATION DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, PRIVE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION DE TOUT EFFET ET DOIT ENTRAINER, EN CONSEQUENCE,LA NULLITE DE LA PROCEDURE DE FIXATION DE L'INDEMNITE ET QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'IMPOSSIBILITE, COMME EN L'ESPECE, DE DONNER A LA PARCELLE LITIGIEUSE UNE AFFECTATION CONFORME A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DOIT ENTRAINER LA RESTITUTION DU TERRAIN A SON PROPRIETAIRE, CE QUI REND ENCORE SANS OBJET LA PROCEDURE EN FIXATION DE L'INDEMNITE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE TORRIS NE S'EST PAS POURVU EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 23 MARS 1972, ET QUE, DES LORS, CETTE ORDONNANCE EST DEVENUE IRREVOCABLE, ENONCE JUSTEMENT QUE LA PROPRIETE DE LA PARCELLE AYANT ETE DEFINITIVEMENT TRASFEREE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE, CELLE-CI DOIT INDEMNISER LE PROPRIETAIRE SELON LES REGLES FIXEES PAR LA LOI POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).