Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "15 novembre 2005" "15/11/2005".

Cour d'appel de Toulouse, 17 avril 2007

06/01370

[...] Qu'en outre, Jean-Michel Z... sollicite également la publication du jugement à intervenir, par extrait, dans une limite de 3.000 HT, par insertion, dans deux quotidiens ou hebdomadaires régionaux et [...]

[...] du 3 janvier 2007, étant intervenu jeudi 19 janvier 2007 et l'arrêt du 3 janvier 2007 ne saurait valoir interruption à défaut de sa signification, - l'enregistrement audio produit par François BONHOMME [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.