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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "15 juin 1999" "15/06/1999".

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 octobre 2007

06/00461

[...] L'équité commande la condamnation de M Ibrahim X... à verser à Me Y... notaire une somme de 3 000 sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles [...]

[...] Y ajoutant CONDAMNE M Ibrahim X... à verser à Me Y... notaire une somme de 3 000 sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d'appel. [...]

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