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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 3 "15 mars 2006" "15/03/2006".
Résultats 1 à 2.
19-13.010, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation M. [...]
[...] de la somme de 34.021,64 euros à l'encontre du Centre de soins et de suite d'Aubergenville et d'AVOIR condamné la CPAM des Yvelines à payer au Centre de soins et de suite d'Aubergenville la somme de 3.000 [...]
19-13.009, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation M. [...]
[...] § 3, p. 4, § 3 à 6); qu'en affirmant qu'il ne résultait pas des écritures de la Caisse qu'elle demandait que ces frais de soins soient imputés au Centre, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et [...]
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