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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "15 février 2006" "15/02/2006".
16-17.242, Inédit
[...] l'audience d'orientation aux fins d'obtenir la vente forcée du bien saisi ; Attendu que, pour annuler le commandement de payer et rejeter les demandes de la banque, l'arrêt retient que, si le courrier du 3 [...]
[...] départ de la prescription biennale n'avait pas été reporté à la suite d'une acceptation tacite par la banque de la demande de prorogation de l'échéance du prêt au 15 février 2012, qui était sollicitée, le 3 [...]
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