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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "15 février 2000" "15/02/2000".
11-19.385, Inédit
[...] l'accomplissement des formalités de dédouanement et d'avance des droits et taxes afférents aux opérations en douane moyennant commissions ; que la société TRC ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 3 [...]
[...] faire état d'aucun élément objectif sur la situation de cette société en « survie », la Cour d'appel s'est déterminée par un motif d'ordre général et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3) [...]
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