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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 3 "15 février 1989" "15/02/1989".
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17-20.467, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322-2 et L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que [...]
[...] X... ont acheté le 15/02/1989 des parcelles sises à Boissy-Fresnoy cadastrées section [...]
[...] [...]
17-20.468, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322-2 et L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que [...]
[...] Y... ont acheté le 15/02/1989 des parcelles sises à [...]
[...] cadastrées section [...]
[...] [...]
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