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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 3 "14 décembre 2005" "14/12/2005".
Résultats 1 à 2.
18-11.275, Inédit
[...] (propriétaire de [...]
[...] à l'époque) et Mme F... ; qu'en effet, un croquis a été établi, sur lequel le géomètre a mentionné une distance de 3,25 m depuis l'angle de la maison de Mme V... jusqu'au bord du [...]
[...] R..., la distance de 3,25 m correspond exactement au départ d'une emprise de 2,50 m par rapport au mur actuel ; qu'ainsi, il ressort de l'ensemble de ces éléments, qu'il résulte des titres concordants [...]
08-43.094, Inédit
[...] ALORS QUE seul l'examen pratiqué par le médecin du travail, dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article [...]
[...] visite de reprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 241-51 devenu R 4624-21 et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31du code du travail ; 3. [...]
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