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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "14 décembre 1999" "14/12/1999".
19-17.512 19-23.215, Inédit
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[...] Selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 avril 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 25 mai 2016, pourvoi n° 15-14.863, Bull. 2016, I, n° 122), G... [...]
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