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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "14 novembre 2006" "14/11/2006".
12-18.354, Inédit
[...] pour le fonds X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le rapport de l'expert indiquait, d'une part, que le respect de l'article UA10 du plan d'occupation des sols limitant la hauteur des dépendances à 3,50 [...]
[...] X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SCCV Aurélie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge [...]
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