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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "14 novembre 1996" "14/11/1996".
[...] le 8 juin 2000 le redressement de cotisations salariés dont son entreprise avait fait l'objet pour la période du 15 octobre 1998 au 30 septembre 1999 à hauteur de 32.324 francs (4.927,76 euros) outre 3.232 [...]
[...] MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que la loi no96.987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville a institué divers avantages sociaux et fiscaux ayant pour objet de [...]
[...] 1-1) SECURITE SOCIALE : Cotisations - Exonérations - Loi / n 96.987 du 14 novembre 1996 relative à la [...]
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