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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 3 "14 mars 2007" "14/03/2007".
Résultats 1 à 2.
10-24.086, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte [...]
[...] Conseil de Prud'hommes de MARTIGUES d'une demande de convocation du SAN OUEST PROVENCE devant le bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes de MARTIGUES le 7 octobre 2002 en vue de l'audience du 3 [...]
10-24.085, Inédit
[...] fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze. [...]
[...] Prud'hommes de MARTIGUES d'une demande tendant à voir convoquer le SAN OUEST PROVENCE devant le bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes de MARTIGUES le 7 octobre 2002 en vue de l'audience du 3 [...]
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