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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 3 "14 mars 2006" "14/03/2006".
Résultats 1 à 2.
[...] No 11-05-001600 MINUTE : 47/06 JUGEMENT DU : 14/03/2006 DEMANDEUR(S) : Madame X... Y... [...]
[...] représentée La SA COFIDIS 1 rue de la Rame, 59290 WASQUEHAL, non représentée La SA COVEFI chemin du Verseau, 59846 MARCQ EN BAROEUL CEDEX, non représentée La SA FRANFINANCE Unité contentieuse régionale 3 [...]
[...] No 11-05-001608 MINUTE : 50/06 JUGEMENT DU : 14/03/2006 DEMANDEUR(S) : Madame POLANCO X... Y... [...]
[...] 62 rue Ternière, 49240 AVRILLE, comparante en personne Et : La SA D'HLM ANGERS HABITAT 4 rue de la Rame BP 70109, 49022 ANGERS CEDEX 02, non représentée La SA FRANFINANCE Unité contentieuse régionale 3 [...]
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