Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "14 février 2006" "14/02/2006".
13-14.785, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 janvier 2013), que la société Finamur, maître d'ouvrage, et la société Vital Ainé, [...]
[...] principal à savoir : - facture n° 2008.09.2004 du 30/09/2006 : 27.174,73 ¿, - déduction règlement -18.123,41 ¿ ; - facture n° 2007.08.004 du 31/08/2007 : 2.310,68 ¿ ; - facture n° 2006.02.002 du 14/02/2006 [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.