Cass. Civ. 3 14.02.1969 n°6770 (Jurisprudence JL n°J41592)

Audience publique du 14 février 1969 CASSATION

Publié au bulSOT.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 40 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES ARTICLES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND A LA PROCEDURE D'APPEL, LE JUGE STATUE "DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LEURS MEMOIRES, ET DE CELLES DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SI CELUI-CI PROPOSE UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE DE L'EXPROPRIANT ;

QU'EN CE CAS LES CONCLUSIONS ECRITES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SONT OBLIGATOIREMENT ANNEXEES AU DOSSIER..." ;

ATTENDU QUE LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE CETTE DISPOSITION QUI, EN AUTORISANT LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, A PROPOSER UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE DE L'EXPROPRIANT, LUI PERMET D'ETENDRE LES TERMES DU LITIGE AU-DELA DES LIMITES QUE LUI ONT PRIMITIVEMENT FIXEES LES PARTIES, DOIT AVOIR POUR COROLLAIRE NECESSAIRE LA CONSTATATION, DANS LA DECISION MEME, DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE D'ANNEXION AU DOSSIER DES CONCLUSIONS ECRITES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DONT LE REJET, EN VERTU DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVE ;

QUE CE REJET NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE QUE DE REPLACER LE LITIGE DANS SES LIMITES PREMIERES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND, EXPROPRIANTE, "OFFRE UNE INDEMNITE TOTALE DE 150.472 FRANCS"... ET QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT "ESTIME L'INDEMNITE DUE A 70.300 FRANCS", ALLOUE A VENTALON, EXPROPRIE, UNE SOMME DE 139.400 FRANCS ;

QUE LEDIT ARRET, INFIRMATIF, MENTIONNE QU'IL A ETE RENDUEN PRESENCE DE M. ROUMEAS, INSPECTEUR DE L'ENREGISTREMENTCOMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;

... NON APPELANT", QUI "A EU LA PAROLE LE DERNIER, EN SES OBSERVATIONS", MAIS NE CONTIENT AUCUNE AUTRE ENONCIATION DE NATURE A ETABLIR QUE LES CONCLUSIONS ECRITES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIENT ETE ANNEXEES AU DOSSIER ;

QU'ECARTANT, EN OUTRE LA METHODE D'EVALUATION PROPOSEE PAR CE FONCTIONNAIRE ET DONT IL SOULIGNE QU'ELLE "MANQUE DE PERTINENCE", L'ARRET ATTAQUE N'EN FIXE PAS MOINS L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI QU'OFFRAIT LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL DONT LA DECISION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET QUI A DEPASSE LES TERMES DU LITIGE RESULTANT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, A DOUBLEMENT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70.361. N° 67-70.361. VENTALON C/ VILLE DE CLERMONT-FERRAND. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 58 (1°), P. 47. SUR LE N° 2 : 9 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, V, N° 82 (1°), P. 63.