Cass. Civ. 3 14.01.1976 n°7413183 (Jurisprudence JL n°J73783)

Audience publique du 14 janvier 1976 REJET

N° de pourvoi : 74-13183

Publié au bulletin M. Costa

M. Charliac M. Tunc Demandeur M. Boré Défenseur M. Talamon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FRANCOIS DE CHABANNES, DEJA EXPLOITANT DE PLUSIEURS FONDS AGRICOLES ET PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE LOUE AUX CONSORTS GIRARD, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE VALIDER, FAUTE D'AUTORISATION DE CUMUL, LE CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE QU'IL A DELIVRE A SES FERMIERS LE 25 AVRIL 1972 POUR LE 11 NOVEMBRE 1973, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA SEULE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL POUR QU'IL Y AIT LIEU A SIMPLE DECLARATION ET NON PAS A AUTORISATION PREALABLE EST QUE LE CUMUL SOIT APPELE A CESSER DANS UN DELAI DE CINQ ANS PAR L'INSTALLATION COMME EXPLOITANT SEPARE D'UN DESCENDANT DU DEMANDEUR ;

QU'IL N'EST PAS EXIGE QUE LE DESCENDANT SOIT INSTALLE SUR LE BIEN REPRIS, QUE C'EST LA AJOUTER A LA LOI UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS ET QUE, D'AUTRE PART, LA DECLARATION SOUSCRITE PAR DE CHABANNES AVAIT ETE, SANS OPPOSITION, ENREGISTREE PAR LE PREFET ;

QUE PAR AILLEURS, DE CHABANNES FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE TOUTES AUTORISATIONS PREFECTORALES NECESSAIRES LUI AVAIENT ETE ACCORDEES POUR LES TERRES DEJA EXPLOITEES PAR LUI, QU'IL SE TROUVAIT DONC EN REGLE AVEC LA LEGISLATION SUR LES CUMULS, QUE LES JUGES ONT EN CONSEQUENCE OUTREPASSE LEURS POUVOIRS ET SUBSTITUE LEUR APPRECIATION A CELLE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES EN REFUSANT D'AUTORISER L'EXERCICE DE LA REPRISE ;

MAIS ATTENDU QUE FRANCOIS DE CHABANNES, AYANT DELIVRE CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DU BIEN LOUE, SE TROUVAIT SOUMIS A TOUTES LES OBLIGATIONS ENONCEES EN L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;

QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE LA SUPERFICIE GLOBALE DES DIVERS DOMAINES EXPLOITES PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXCEDAIT LE MAXIMUM FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL, ONT DECIDE A BON DROIT, QUE FRANCOIS DE CHABANNES DEVAIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION PREALABLE DE CUMUL ET ONT, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE REFUSER L'EXERCICE DE LA REPRISE, SANS EXCEDER LEURS POUVOIRS ET SANS AVOIR A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEPOURVUES DE PORTEE DANS LE LITIGE QUI LEUR ETAIT SOUMIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.