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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 3 "13 décembre 2006" "13/12/2006".
Résultats 1 à 2.
11-24.308, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation de la lettre du 13 décembre 2006, adressée par [...]
[...] ; qu'en l'espèce, c'est précisément le 13 décembre 2006 que la SCI A.R.D.H. 93 a avisé la société S.P.I.I. de l'accord émis par la banque CAIXA GERAL DE DEPOSITOS à sa demande de prêt immobilier [...]
11-88.420, Publié au bulletin
[...] pris de la violation des articles L. 1262-3 (ex L.342-4), L. 8221-5 (ex L. 324-10), L. 8224-5 (ex L. 362-6) du code du travail ; les articles 52 à 66, 84 du Traité de Rome du 25 mars 1957, de l'article 3 [...]
[...] juin 1971, de l'article 11 du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, de l'article 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6,§ 3 [...]
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