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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "13 décembre 2005" "13/12/2005".
12-29.235, Publié au bulletin
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [...]
[...] X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement [...]
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