Cass. Civ. 3 13.04.1972 n°7110873 (Jurisprudence JL n°J174338)

Audience publique du 13 avril 1972 Cassation

N° de pourvoi : 71-10873

Publié au bulletin PDT M. DE MONTERA

RPR M. GRANIER AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. COULET Défenseur BOULLEZ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR N'ALLOUER A L'ARCHITECTE JOSIC QUE LA SOMME DE 40.000 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES POUR L'ETABLISSEMENT DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUE DEVAIT EDIFIER L'ENTREPRISE DEROMEDI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARCHITECTE AYANT, PAR LETTRE DU 15 SEPTEMBRE 1966 ADRESSEE A L'ENTREPRISE, FIXE FORFAITAIREMENT LE MONTANT DE SES HONORAIRES A LADITE SOMME, SA DEMANDE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE QU'A CONCURRENCE DE 40.000 FRANCS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PAR UNE DISPOSITION DECISOIRE AYANT FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL, DANS SON PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE DU 28 JANVIER 1970, ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, AVAIT ESTIME QUE LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A JOSIC DEVAIT ETRE FIXE EN FONCTION DES TRAVAUX PAR LUI REALISES ET CALCULE SELON LE BAREME DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, AINSI QU'IL RESULTAIT DU CONTRAT CONCLU LE 16 FEVRIER 1966, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.