Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "13 janvier 2004" "13/01/2004".
17-10.872, Inédit
[...] cour d'appel de Metz ; Condamne l'URSSAF d'Alsace aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Urssaf d'Alsace et la condamne à payer à la société KDI la somme de 3 [...]
[...] Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède les montants définis aux 3 et 4 du 1 est imposable. » ; qu'il résulte de ces textes [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.