|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Douai 06.12.2001 n°00DA01432, JL n°J45056Article 2 :la présente décision sera notifiée à m. michel jammet ainsi qu'au ministre de l'intérieur. copie sera transmise au préfet de la seine-maritime....
- CE 8/SS 16.01.2008 n°296840, JL n°J388561Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'economie, des finances et de l'industrie n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;...
- Cass. 19.06.2007, JL n°J363172La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :...
- TA Rouen 30.11.1973, JL n°J298428Abstrats : 01-02-02-02-01 actes legislatifs et administratifs - validite des actes administratifs - competence - repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire - mesures a prendre par rap, par decret en conseil des ministre...
- CAA Douai 08.04.2003 n°02DA00447, JL n°J198175Elle soutient qu'elle a saisi le tribunal administratif de lille d'une demande tendant à la condamnation de mme catherine x à lui verser la somme de 3 106,13 francs correspondant au solde restant dû d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement d'un mo...
- CE 11.05.1966 n°63491, JL n°J349413Abstrats : 17-01-02 competence - competence de la juridiction francaise - absence -incompétence de la juridiction française. action en responsabilité dirigée contre le département d'alger et la société nationale des chemins de fer d'algérie. 17-05 compete...
- CAA Nantes 26.03.2004 n°00NT02047, JL n°J180931Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que les dispositions législatives précitées seraient contraires au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt est inopérant dès lors qu'il n'appartient pas au juge d'apprécier la conformité de la loi à la...
- Cass. Civ. 3 19.10.2005 n°0415198, JL n°J200350Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ;...
- CAA Nantes 30.07.1992 n°91NT00391, JL n°J147597Qu'alors que les stipulations de son contrat faisaient expressément référence à ce décret, lequel ne s'applique pas aux personnels ouvriers, m. jounai n'a pas exercé le droit d'option prévu par ce texte en son article 3 autorisant ceux des agents contract...
- Cass. Soc. 07.04.1994 n°9243257, JL n°J145239La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : m. lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, m. carmet, conseiller rapporteur...
- Cass. 30.05.2000 n°9813986, JL n°J298970Attendu que courant 1991, la société de banque et d'expansion (sbe) a consenti au gaec de x…, exploitant agricole, un prêt lui permettant de s'approvisionner auprès de la société bach en attendant que celle-ci lui paye la récolte qu'il s'était engagé à lu...
- Cass. Crim. 07.06.1983 n°67633, JL n°J153551Aux motifs que l'exercice des droits souverains a l'interieur de la zone economique, suivant la loi du 16 juillet 1976 et du decret du 11 fevrier 1977, ne necessite pas des accords de delimitation ;...
- Cass. 29.04.1997, JL n°J338906Donne acte au directeur général des impôts de son désistement de pourvoi ;...
- CAA Paris 01.02.2007 n°03PA01277, JL n°J236161Considérant qu'en appel mme ne soutient plus véritablement que sa demande de concours de la force publique était conforme aux dispositions législatives précitées et ne conteste pas que la période de responsabilité pour refus de concours de la force publiq...
- Cass. 10.11.1999 n°9717450, JL n°J257959Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
- CE 30.07.2003 n°243395, JL n°J243456Que, toutefois, m. x, dont les parents résident en france et dont les deux sours sont de nationalité française, est né en france en 1982 et y a été scolarisé en permanence jusqu'en 1997 ;...
- Cass. Crim. 21.06.1984 n°8393011, JL n°J108513Vu les memoires produits en demande et en defense ;...
- Cass. Soc. 22.02.2006 n°0443822, JL n°J170065La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Soc. 21.10.1971 n°7040485, JL n°J118047Que la societe ayant cesse brusquement, le 1er janvier 1968, de lui payer les arrerages de cette indemnite en faisant valoir ulterieurement que l'indemnite de "conversion" ne pouvant se cumuler avec l'indemnite de "raccordement" , elle suspendait le verse...
- CAA Douai 18.01.2005 n°02DA00806, JL n°J199569Que l'administration ne saurait utiliser, pour établir son imposition, les éléments par elle déclarés, dès lors que ces derniers étaient erronés en raison de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de connaître précisément les revenus perçus par...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225