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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "12 novembre 2003" "12/11/2003".
10-30.567, Inédit
[...] d'avoir débouté la société ESSO SAF de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « qu'ESSO soutient que le contrat a été valablement résilié conformément aux dispositions contractuelles, avec effet au 3 [...]
[...] torts exclusifs ; que l'article 16 « résiliation » des conditions générales du contrat est ainsi rédigé : « Les modalités de résiliation du présent contrat sont soumises aux dispositions de l'article 3.1 [...]
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