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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "12 juillet 2005" "12/07/2005".
10-30.751, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la Société des caves et des producteurs [...]
[...] des Caves et Producteurs réunis de Roquefort à la SCP Y... à la somme de 7.067,97 TTC dont 1222.08 au titre des frais et débours et constatons que ladite somme a été réglée » (ordonnance attaquée, p.3, [...]
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