Cass. Civ. 3 12.07.1976 n°7511510 (Jurisprudence JL n°J55178)

Audience publique du 12 juillet 1976 REJET

N° de pourvoi : 75-11510

Publié au bulQSV.n M. Costa

M. Feffer M. Tunc Demandeur M. de Chaisemartin Défenseur M. Calon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ZAETTA, POUR SE CONFORMER AUX VOLONTES VERBALEMENT EXPRIMEES PAR DAME VALENTIN, SA MERE, DU VIVANT DE CELLE-CI, A DONNE MANDAT, PAR LETTRE DU 8 NOVEMBRE 1966, A DAME CASSIN, DE FAIRE OFFRE A RICHIERIS, QUI AVAIT ETE LE CONCUBIN DE DAME VALENTIN, DE LUI CONSENTIR, SOIT UN DROIT D'USUFRUIT, SOIT UN BAIL A VIE, QUI PORTERAIENT SUR DEUX IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION, ET DE RECUEILLIR, LE CAS ECHEANT, SON ACCEPTATION ;

QUE ZAETTA A REVOQUE, LE 28 DECEMBRE 1966, LE MANDAT DONNE A DAME CASSIN ;

QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 30 DECEMBRE 1966, RICHIERIS A SIGNIFIE A ZAETTA SON ACCEPTATION DE LA PROMESSE DU 8 NOVEMBRE 1966 ;

QUE SUIVANT NOUVEL EXPLOIT DU 2 FEVRIER 1967, ZAETTA A SIGNIFIE A RICHIERIS QU'IL REITERAIT LA NOTIFICATION FAITE A MME CASSIN, MANDATAIRE AUX TERMES DE LAQUELLE TOUS POUVOIRS ET TOUS MANDATS QUI LUI AVAIENT ETE DONNES ETAIENT REVOQUES ;

QU'ENFIN, LE 18 MAI 1967, RICHIERIS A SIGNIFIE, POUR LA PREMIERE FOIS, A ZAETTA QU'IL DECLARAIT OPTER POUR LE BAIL A VIE ;

QUE PAR JUGEMENT DU 30 AVRIL 1971, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE A DIT NULLE COMME TARDIVE ET DE SURCROIT INOPERANTE L'ACCEPTATION DE RICHIERIS ET A DECLARE CELUI-CI OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE DE L'APPARTEMENT DE NICE ;

QUE, CET ARRET AYANT ETE CASSE LE 27 JUIN 1973, LA COUR D'APPEL DE NIMES, COUR DE RENVOI, A RENDU L'ARRET ATTAQUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CELUI-CI D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1971, AUX MOTIFS QUE L'OFFRE DE BAIL FAITE PAR UNE PARTIE A L'AUTRE AVAIT ETE REVOQUEE AVANT D'AVOIR ETE ACCEPTEE ET QU'AU SURPLUS LE BAIL PRETENDUMENT CONCLU SERAIT SANS VALEUR A DEFAUT DE PRIX ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'APPELANT FAISAIT VALOIR QU'UNE ACCEPTATION TACITE DE L'OFFRE AVAIT PRECEDE SA REVOCATION ET QU'EN TOUTE OCCURRENCE LA REVOCATION AVAIT PORTE SUR LES POUVOIRS DE REPRESENTANT DE L'OFFRANT ET NON SUR L'OFFRE ELLE-MEME, QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE PRIX FIXE N'ENTRAINE PAS NECESSAIREMENT LA NULLITE DU BAIL ;

QUE LES JUGES ONT LE POUVOIR DE FIXER LA VALEUR DU LOYER SI L'INTENTION DES PARTIES RELATIVEMENT A UN BAIL EST CERTAINE, OU BIEN CELUI DE REQUALIFIER DE PRET A USAGE LE CONTRAT SI L'INTENTION LIBERALE APPARAIT, COMME IL ETAIT, EN L'ESPECE, DEMANDE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUI SOUTIENT QUE LE DEFAUT DE PRIX FIXE N'ENTRAINE PAS NECESSAIREMENT LA NULLITE DU BAIL, REPROCHE EN REALITE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE CONFORMEMENT A L'ARRET DE CASSATION QUI LA SAISISSAIT ;

QU'UN TEL MOYEN EST IRRECEVABLE ;

QUE CETTE IRRECEVABILITE REND SANS OBJET LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS A SE PRONONCER SUR LA PRETENDUE VALIDITE DE L'ACCEPTATION DE L'OFFRE D'UN BAIL INEXISTANT FAUTE DE PRIX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.