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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "12 juin 2007" "12/06/2007".
13-18.958, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. [...]
[...] suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 [...]
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