Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "12 janvier 2000" "12/01/2000".
05/01224
[...] Patrice X... et à l'EARL LAGALINE la somme de 3.048,98 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile et aux dépens. [...]
[...] Par ailleurs, elle expose qu'en tout état de cause, elle était fondée à rejeter pour défaut de provision les 3 chèques tirés par M. [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.