Cass. Civ. 3 12.01.1978 n°7611664 (Jurisprudence JL n°J122117)

Audience publique du 12 janvier 1978 REJET

N° de pourvoi : 76-11664

Publié au bulWXZ.n PDT M. Costa

RPR Mlle Fossereau AV.GEN. M. Tunc Demandeur AV. M. Henry Défenseur AV. MM. Copper-Royer, Odent, Cossa

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DISTRICT PARISIEN, AYANT VENDU DIVERS PAVILLONS QU'ELLE AVAIT FAIT EDIFIER ET AYANT ETE CONDAMNEE, ENVERS LES ACQUEREURS, A REPARATION DES MALFACONS DE LA CONSTRUCTION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE LES MAITRE D'OEUVRE ET ENTREPRENEURS, D'AVOIR LAISSE A SA CHARGE UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, ETANT CONSTATE QUE LE MAITRE D'OEUVRE AVAIT L'OBLIGATION DE TOUT PREVOIR TECHNIQUEMENT POUR LA BONNE EXECUTION DUYY.TIER ET DE FORMULER TOUTES SUGGESTIONS NECESSAIRES QUANT A LA FONDATION DES BATIMENTS, LA SOCIETE DISTRICT PARISIEN S'ETAIT DECHARGEE SUR LES DEFENDEURS AU POURVOI DE TOUTE RESPONSABILITE TECHNIQUE ET N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT COMME FAUTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LE FAIT DE N'AVOIR PAS TRANSMIS AU MAITRE D'OEUVRE LE PREMIER PERMIS DE CONSTRUIRE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CELUI-CI AVAIT L'OBLIGATION DE RECLAMER LEDIT PERMIS DE CONSTRUIRE, LES JUGES DU FAIT ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SI LE CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'ORGANISATION, MAITRE D'OEUVRE, CHARGE DE TOUT PREVOIR TECHNIQUEMENT POUR LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX, AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ET N'AURAIT PAS DU ENTREPRENDRE SA MISSION SANS ETRE EN POSSESSION, AU BESOIN EN LE RECLAMANT, DU PREMIER PERMIS DE CONSTRUIRE, LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DISTRICT PARISIEN, PROMOTEUR PROFESSIONNEL, NOTOIREMENT COMPETENTE EN LA MATIERE, AVERTIE PAR LA PRESCRIPTION EXCEPTIONNELLE QUE COMPORTAIT A SON EGARD LEDIT PERMIS, EN CE QUI CONCERNE L'ETAT DES TERRAINS, AVAIT LE DEVOIR D'ATTIRER PARTICULIEREMENT L'ATTENTION DU MAITRE D'OEUVRE ET DES ENTREPRENEURS SUR LES DANGERS SIGNALES PAR L'ADMINISTRATION, CE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT ;

QUE, DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS NON CONTRADICTOIRES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DISTRICT PARISIEN, AYANT COMMIS UNE NEGLIGENCE, NE POUVAIT ETRE DECHARGEE DE TOUTE RESPONSABILITE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE GARANTIE DE LA SOCIETE DISTRICT PARISIEN CONTRE SON ASSUREUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE DU DISTRICT PARISIEN NE CHERCHAIT PAS A OBTENIR LA GARANTIE DE SA RESPONSABILITE ENCOURUE EN TANT QUE CONSTRUCTEUR, MAIS EN TANT QUE VENDEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, LA POLICE SOUSCRITE GARANTISSAIT LES FAUTES COMMISES PAR LA SOCIETE A L'EGARD DES TIERS ET DES LOCATAIRES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE, A LA SEULE EXCLUSION DU RISQUE "RESPONSABILITE DECENNALE", QUI N'ETAIT PAS EN CAUSE, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA POLICE ;

MAIS ATTENDU QUE LA POLICE LITIGIEUSE GARANTISSAIT L'ASSURE, SELON L'ARTICLE PREMIER DES CONDITIONS GENERALES, "CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE QUI POURRAIT LUI INCOMBER, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 A 1386 DU CODE CIVIL", ET, SELON L'ARTICLE 2, EXCLUAIT "SAUF STIPULATION CONTRAIRE AUX CONDITIONS PARTICULIERES ENTRAINANT PRIME SPECIALE ..., LES RESPONSABILITES CONTRACTUELLES ET CELLES NEES DE CONVENTIONS PARTICULIERES" ;

QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE VISANT LA RESPONSABILITE "A L'EGARD DES TIERS, DES LOCATAIRES ET DES COASSOCIES", MAIS NE FAISANT AUCUNE MENTION DE LA RESPONSABILITE ENVERS LES ACQUEREURS, C'EST SANS DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DISTRICT PARISIEN, ETANT FONDEE SUR SES OBLIGATIONS DE VENDEUR, N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP DE LA GARANTIE DUE PAR L'ASSUREUR ;

QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.