Cass. Civ. 3 11.12.1969 n°6810 (Jurisprudence JL n°J135681)

Audience publique du 11 décembre 1969 CASSATION PARTIELLE

Publié au bulUZQ.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX PICAUD SONT LOCATAIRES, A TITRE COMMERCIAL, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A JACQUET, SUIVANT BAIL STIPULANT QU'ILS ETAIENT AUTORISES A CREER DANS LES LIEUX TEL COMMERCE QU'IL LEUR PLAIRAIT ET A LE FAIRE TENIR PAR UNE PERSONNE DE LEUR CHOIX ;

QUE DAME PICAUD, APRES AVOIR TRANSFERE DANS CES LOCAUX UN COMMERCE DE CHARCUTERIE QU'ELLE A EXPLOITE PERSONNELLEMENT PENDANT MOINS D'UNE ANNEE ET AUQUEL ELLE A MIS FIN A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1962, A AUSSITOT CREE UN COMMERCE DE POISSONNERIE QU'ELLE A IMMEDIATEMENT MIS EN GERANCE ET UN COMMERCE D'HOTEL QU'ELLE A PERSONNELLEMENT DIRIGE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE, VALIDE LE CONGE PAR LUI DELIVRE ET ORDONNE L'EXPULSION DU PRENEUR SANS INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT IRREGULIEREMENT MIS EN GERANCE LE COMMERCE DE POISSONNERIE QU'IL N'AVAIT JAMAIS EXPLOITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES PRENEURS AVAIENT VOCATION AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL DU CHEF DE SECOND FONDS REGULIEREMENT EXPLOITE ET QUE LEUR DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION EGALE A LA VALEUR DE CE FONDS DEVAIT LEUR ETRE RECONNU ;

MAIS ATTENDU QUE, LORSQUE LE BAIL EST INDIVISIBLE, LES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT INVOQUES PAR LE BAILLEUR FONT PERDRE, S'ILS SONT ADMIS, LES DROITS DU PRENEUR SUR LA TOTALITE DES LIEUX LOUES ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT D'UN SEUL BAIL PORTANT SUR UN SEUL IMMEUBLE, DECLARE LE PRENEUR DECHU DE SON DROIT A RENOUVELLEMENT "SANS QUE, EN RAISON DE L'UNICITE DE LA LOCATION, IL PUISSE ETRE FAIT DISCRIMINATION ENTRE LES COMMERCES EXERCES DANS LES LIEUX" ;

QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

REJETTE LE SECOND MOYEN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1372 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE BAIL A ETE CONSENTI AUX DEUX EPOUX PICAUD, CONTRACTUELLEMENT SEPARES DE BIENS ;

QUE CES CONGES, SIGNIFIES LES 4 ET 30 JUIN 1964 A LA REQUETE DU PROPRIETAIRE, COMME L'ASSIGNATION QUI A SAISI LE TRIBUNAL, ONT ETE DELIVRES AU SEUL MARI ;

QUE DAME PICAUD, INTERVENANTE EN CAUSE D'APPEL, A SOUTENU QUE, N'AYANT PAS RECU CONGE DU BAIL DONT ELLE EST TITULAIRE, LA LOCATION CONTINUAIT SES EFFETS A SON PROFIT ;

QUE LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER CE MOYEN, S'EST BORNEE A DECLARER QUE LES ACTES FAITS PAR UN DES EPOUX EN REPRESENTATION DE L'AUTRE AVAIENT EFFET A L'EGARD DE CELUI-CI ET QUE PICAUD S'ETAIT CONSTITUE GERANT D'AFFAIRES DE SA FEMME ET AVAIT VALABLEMENT ENGAGE CELLE-CI DANS L'INSTANCE ;

QU'EN REPONDANT DE LA SORTE AUXDITES CONCLUSIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 27 NOVEMBRE 1967 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 68-10.687. EPOUX PICAUD C/ JACQUET. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET NICOLAY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3E CIV ;

21 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 483 (2°), P. 369 (REJET).