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[...] Vu le recours, enregistré le 3 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; le ministre d'Etat, [...]

[...] Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est rejeté. [...]

12-26.021, Inédit

[...] X... a été engagé le 3 septembre 1973 par la société SICA, aux droits de laquelle se trouve la société M'Real ; qu'il a exercé les fonctions de contremaître polyvalent à compter du 1er mai 1999 ; qu'il [...]

[...] X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement [...]

12-23.998, Inédit

[...] REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Wallace corporation limited aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Socinter la somme de 3 [...]

[...] la même identification des marchandises, et du container, et qu'il résulte d'un mel du 09/06/2006 que, à la suite de négociations sur le prix de vente avait été ramené pour les 928 caisses au prix de 3,00 [...]