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17-13.994, Inédit

[...] Or, selon l'article 2.3.2 des dispositions générales, le compte ne pourra fonctionner de façon débitrice et tous les ordres de souscriptions ne sont exécutés qu'à hauteur des sommes disponibles. [...]

[...] Or, selon l'article 2.3.2 des dispositions générales, le compte ne pourra fonctionner de façon débitrice et tous les ordres de souscriptions ne sont exécutés qu'à hauteur des sommes disponibles. [...]

08-19.653, Inédit

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, [...]

[...] lui réclamant un montant total de 3.893,24 euros ; que dans cette hypothèse, la jurisprudence de la Cour de cassation est claire : le retour à l'envoyeur, avec la mention « non réclamé – retour à [...]

08-19.659, Inédit

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, [...]

[...] lui réclamant un montant total de 3.893,24 euros ; que dans cette hypothèse, la jurisprudence de la Cour de cassation est claire : le retour à l'envoyeur, avec la mention « non réclamé – retour à [...]

08-19.654, Inédit

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, [...]

[...] lui réclamant un montant total de 3.893,24 euros ; que dans cette hypothèse, la jurisprudence de la Cour de cassation est claire : le retour à l'envoyeur, avec la mention « non réclamé – retour à [...]

08-19.658, Inédit

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, [...]

[...] lui réclamant un montant total de 3.893,24 euros ; que dans cette hypothèse, la jurisprudence de la Cour de cassation est claire : le retour à l'envoyeur, avec la mention « non réclamé – retour à [...]

08-19.661, Inédit

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, [...]

[...] lui réclamant un montant total de 3.893,24 euros ; que dans cette hypothèse, la jurisprudence de la Cour de cassation est claire : le retour à l'envoyeur, avec la mention « non réclamé – retour à [...]