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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "11 mai 1994" "11/05/1994".

Cour d'appel de Toulouse, du 28 mai 2001

2000/01570

[...] DU 28 mai 2001 ARRET N°287 Répertoire N° 2000/01570 Première Chambre Première Section HM/CD TGI TARBES 11/05/1994 M Yvonne X... 100 % du 23/08/2000 S.C.P. B. CHATEAU- O.PASSERA C/ Epx Y... [...]

[...] demandent à la cour de faire interdiction à Yvonne M d'encombrer ledit chemin, de dire qu'ils sont autorisés à se clore en limite du chemin tel que délimité par l'expert P, de condamner Yvonne M à leur payer 3.000 [...]

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