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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "10 novembre 2004" "10/11/2004".

Conseil d'État, Juge des référés, 10/11/2004

, 273772, Inédit au recueil Lebon

[...] à 11 heures au cours de laquelle a été entendu : - Me LESOURD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de MlleA... ; Sur les conclusions tendant à ce que l'autorité administrative [...]

[...] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle B...A... et au ministre des affaires étrangères. ECLI:FR:CEORD:2004:273772.20041110 [...]

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