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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "10 octobre 2001" "10/10/2001".
12-26.508, Inédit
[...] Crédit mutuel Antibes Etoile aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de Crédit mutuel Antibes Etoile ; la condamne à payer à la SCI Julie la somme de 3 [...]
[...] interviendront telles qu'elles sont définies par les conditions générales annexées, dont l'article 14 stipule que si l' emprunteur ne respecte pas les termes de remboursement, le taux d'intérêt sera majoré 3 [...]
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