Cass. Civ. 3 10.10.1972 n°7120068 (Jurisprudence JL n°J51523)

Audience publique du 10 octobre 1972 REJET

N° de pourvoi : 71-20068

Publié au bulletin PDT M. DE MONTERA

RPR M. COESTER AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. GALLAND Défenseur BORE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME POZZI, QUI AVAIT LIBERE, LE 19 DECEMBRE 1967, LA VILLA DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, A LA SUITE DE LA REPRISE EXERCEE PAR GENOUD-PRACHET, LE PROPRIETAIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A SON BENEFICE ET AU BENEFICE DE SA MERE ET DES AUTRES MEMBRES DE SA FAMILLE VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS FAIT APPLICATION DES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 DE LADITE LOI A GENOUD-PRACHET, AU MOTIF QU'UN EMPECHEMENT RESULTANT DE LA FORCE MAJEURE AVAIT FAIT OBSTACLE A SON OCCUPATION DES LIEUX DANS LES TROIS MOIS DE LEUR LIBERATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA FORCE MAJEURE DEVANT S'ENTENDRE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE QUI PERSISTE, PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION, LA COUR D'APPEL NE RELEVE L'EXISTENCE D'UN EMPECHEMENT ASSIMILABLE A LA FORCE MAJEURE QUE JUSQU'A LA FIN DE L'HIVER ET NON JUSQU'A L'INSTALLATION DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE QUI N'EST INTERVENUE QU'EN JUILLET 1968, ET QUE, D'AUTRE PART, DE SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT EFFECTUES EN VUE D'UNE MEILLEURE UTILISATION DES LIEUX NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT "QUE PLUSIEURS MOIS AVANT LA LIBERATION TARDIVE DES LIEUX DU FAIT DE DAME POZZI, GENOUD-PRACHET AVAIT PRIS TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR OCCUPER LA VILLA DES QU'ELLE SERAIT LIBRE" ET FAIRE "CONSTRUIRE SUR SON TERRAIN UN PETIT HANGAR POUR Y ENTREPOSER LE MOBILIER PENDANT QUE LES TRAVAUX SERAIENT EXECUTES, QU'EN RAISON DE LA PROCEDURE SUIVIE ET DE L'OPPOSITION DE DAME POZZI IL NE LUI FUT PAS POSSIBLE DE PRENDRE POSSESSION DES LIEUX AVANT LE DEBUT DE L'HIVER, QUE LES DILIGENCES FURENT ALORS IMMEDIATEMENT ACCOMPLIES AUPRES DES ENTREPRENEURS, MAIS QUE CEUX-CI, DANS L'INCERTITUDE DE LA DATE DE LIBERATION DE LA VILLA, AVAIENT DU ACCEPTER D'AUTRES TRAVAUX EN SORTE QUE LES REPARATIONS ET AMENAGEMENTS NE PURENT COMMENCER QUE FIN FEVRIER 1968", QUE "DES LE 9 MARS 1968, SOIT MOINS DE TROIS MOIS APRES QUE LE LOCATAIRE EUT QUITTE LES LIEUX, L'EPOUSE DU PROPRIETAIRE MEUBLAIT PARTIELLEMENT LES LIEUX ET LES OCCUPAIT, NOTAMMENT POUR Y SURVEILLER LES TRAVAUX ET "QU'AINSI LA FAMILLE, EN SON ENTIER, N'A PU EFFECTUER LE DEMENAGEMENT COMPLET AVANT LE MOIS DE JUILLET 1968 POUR LES CAUSES SUS-ENONCEES, LES EVENEMENTS DU MOIS DE MAI 1968 AYANT ENCORE ACCRU LE RETARD" ;

QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'EN L'ESPECE, GENOUD-PRACHET, QUI AVAIT OCCUPE L'IMMEUBLE DANS LE DELAI DE LA LOI, N'AVAIT PAS ENCOURU LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES CRITIQUES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON