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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 24.05.1989, JL n°J454609En cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de cayenne, en matière électorale, au profit de monsieur YQT. z…, demeurant ... roura,...
- Cass. 04.05.1977, JL n°J469958Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'amiens....
- CA Besançon 08.12.2006, JL n°J321946Attendu concernant la journée du 21 novembre 2004 plus particulièrement évoquée devant la cour par la société mps, que l'on perçoit mal les motifs pour lesquels l'intimé aurait modifié les horaires de mme a… ou mr b… et qu'il échet en tout état de cause d...
- Cass. Soc. 22.03.1978 n°7710866, JL n°J36994Que les ayants-droit de joffre ne beneficiaient pas de la presomption d'imputabilite comme si son malaise s'etait produit au temps et au lieu de travail et qu'ils n'avaient pas apporte la preuve que le deces de l'interesse eut ete en relation medicale ave...
- CAA Marseille 3ème ch. 14.05.2008 n°06MA03172, JL n°J4616702°) de réformer le surplus du jugement et désigner un collège d'expert aux fins notamment de dire si l'intervention subie était adaptée et nécessaire à son état même sans consentement et si l'état actuel d'invalidité est en relation avec les actes critiqu...
- CAA Versailles 3ème ch. 09.11.2004 n°02VE00072, JL n°J379351Que les dispositions de l'article 1449 du code général des impôts qui exonèrent de la taxe professionnelle les activités culturelles des services publics gérés en régie quelle que soit leur nature administrative ou industrielle et commerciale sont applica...
- CE 4/SS 20.11.1989 n°55427, JL n°J261242Qu'enfin, si les membres de l'enseignement supérieur peuvent demander à bénéficier des priorités définies par la loi notamment en matière de rapprochement de conjoint, aucune disposition législative, ni aucun principe général ne donnent aux intéressés le...
- CE 4/SS 18.04.2008 n°296100, JL n°J425913Que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article l. 7611 du code de justice administrative ;...
- Cass. 10.05.1994, JL n°J448476Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 495 alinéa 3 et 593 du code de procédure pénale, l. 480-7, l. 480-8 et r. 480-5 du code de l'urbanisme, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions et violation de la loi ;...
- Cass. 28.06.1995, JL n°J443193Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de papeete autrement composée....
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