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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "10 juillet 2002" "10/07/2002".
10-16.362, Inédit
[...] "pour l'ancienneté acquise dans la société (hors ancienneté de reprise)", et l'article 3.3 de l'accord "de base" du 12 août 1998 énonce que l'ancienneté qu'il convient de retenir pour l'application des [...]
[...] « pour l'ancienneté acquise dans la société (hors ancienneté de reprise) », et l'article 3.3 de l'accord « de base » du 12 août 1998 énonce que l'ancienneté qu'il convient de retenir pour l'application [...]
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