Cass. Civ. 3 10.06.1976 n°7414395 (Jurisprudence JL n°J100290)

Audience publique du 10 juin 1976 REJET

N° de pourvoi : 74-14395

Publié au bulUTY.n M. Costa

M. Frank M. Paucot Demandeur M. de Chaisemartin Défenseur M. Lesourd

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 16 DECEMBRE 1959, LES EPOUX ABRIC ONT VENDU A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE FABRICATION D'AGGLOMERES ET DE CONSTRUCTION (SIFAC), DONT LE GERANT ETAIT CHARNEAU, UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, POUR LE PRIX DE 40000 FRANCS (4 MILLIONS ANCIENS FRANCS) QUE L'ACQUEREUR S'ENGAGEAIT A PAYER AU PORTEUR DE LA GROSSE DANS LE DELAI D'UNE ANNEE ET MOYENNANT INTERETS A 12 % L'AN ;

QUE LE PRIX N'A PAS ETE PAYE PAR LA SIFAC A LAQUELLE DOUMERGUE, DEVENU PORTEUR DE LA GROSSE, L'A RECLAME ;

QUE, LE 25 MAI 1963, CETTE SOCIETE A, PAR ACTE NOTARIE, VENDU LE TERRAIN, POUR LE PRIX DE 40000 FRANCS, A DOUMERGUE CONTRE REMISE DE LA GROSSE ;

QUE LE MEME JOUR, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE, DOUMERGUE S'ENGAGEAIT A PAYER A LA SIFAC LA SOMME DE 60000 FRANCS AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1964, AU FUR ET A MESURE DES VENTES DE VILLAS QUI DEVAIENT ETRE CONSTRUITES SUR LE TERRAIN PAR DOUMERGUE AVEC LE CONCOURS DE LA SIFAC EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT POUR CE QUI CONCERNE LE GROS OEUVRE ;

QUE LA SIFAC, NON PAYEE A L'ECHEANCE, A ASSIGNE DOUMERGUE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 60000 FRANCS, DE 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET, SUBSIDIAIREMENT, EN ANNULATION DE LA VENTE DU 25 MAI 1963 POUR DISSIMULATION DE PRIX QUI VICIAIT NON SEULEMENT L'ACTE SOUS SEING PRIVE MAIS AUSSI L'ACTE AUTHENTIQUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE EN NE CONSTATANT QUE LA NULLITE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE OBLIGATION EST INDIVISIBLE, SOIT LORSQU'ELLE A POUR OBJET UNE CHOSE QUI, DANS SA LIVRAISON, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE DIVISION, SOIT, LORSQUE LA CHOSE EST SUSCEPTIBLE DE DIVISION, LE RAPPORT SOUS LEQUEL ELLE EST CONSIDEREE DANS L'OBLIGATION NE LA REND PAS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION PARTIELLE, QU'ENFIN, MEME LORSQUE L'OBLIGATION EST SUSCEPTIBLE DE DIVISION, ELLE DOIT ETRE EXECUTEE ENTRE LE CREANCIER ET LE DEBITEUR COMME SI ELLE ETAIT INDIVISIBLE QU'EN CONSEQUENCE, DES LORS QU'IL ETAIT NON SEULEMENT RECONNU PAR LES PARTIES, MAIS ALLEGUE PAR DOUMERGUE, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 25 MAI 1963 ET L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU MEME JOUR AVAIENT LE MEME OBJET, C'EST-A-DIRE LA VENTE DU TERRAIN LITIGIEUX, IL EN RESULTAIT QUE L'OBLIGATION ETAIT INDIVISIBLE MATERIELLEMENT ET QUE, DE MEME QUE LES PARTIES L'AVAIENT ENVISAGEE DE FACON INDIVISIBLE, LA NULLITE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DEVAIT ETRE PRONONCEE EN MEME TEMPS QUE CELLE DE LA CONTRE-LETTRE ;

QUE L'ARRET, QUI SE BORNE A CONSTATER QUE LA CHOSE VENDUE ETAIT EXACTEMENT DECRITE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE SANS SE PRONONCER SUR LE CARACTERE DE L'OBLIGATION, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QU'IL N'EST CONTESTE PAR AUCUNE DES PARTIES QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE, DATE DU MEME JOUR QUE L'ACTE AUTHENTIQUE, CONSTITUAIT UNE CONTRE-LETTRE RELATIVE A LA MEME CONVENTION PORTANT ACQUISITION D'UN TERRAIN ET REVELATRICE, PAR LA SEULE DIFFERENCE CONCERNANT UN PRIX MAJORE, D'UNE DISSIMULATION DU PRIX ;

ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE L'INDIVISIBILITE INVOQUEE DES DEUX ACTES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'IMMEUBLE, OBJET DE LA VENTE, A ETE DESIGNE DANS SON INTEGRALITE DANS L'ACTE NOTARIE ET NE NECESSITAIT PAS, POUR SA MISE EN OEUVRE, D'ETRE COMPLETEE PAR QUELQUE AUTRE CONVENTION ;

QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SON TEXTE MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-1060 DU 3 DECEMBRE 1965, ELLE A JUSTEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE SEULE LA CONTRE-LETTRE, C'EST-A-DIRE L'ACTE SOUS SEING PRIVE, VENU MODIFIER LA CONDITION DE PRIX STIPULEE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE, LEQUEL SE SUFFISAIT A LUI-MEME, ETAIT FRAPPEE DE NULLITE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.