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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "10 mai 2005" "10/05/2005".
[...] BRUNEL X..., la cour de cassation, par arrêt du 20 novembre 2003, a cassé cet arrêt, au visa de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 au motif que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa [...]
[...] Vu les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 et 56,2o du décret du 31 juillet 1992. [...]
[...] sociale constitue un titre exécutoire au sens de l'un de ceux visés de façon exhaustive par l'article 3 [...]
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