Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Paris 2ème ch. 30.12.2005 n°04PA02378, JL n°J434869Qu'elle n'établit pas davantage qu'à la date à laquelle lui a été opposée une décision de refus de séjour, elle subvenait effectivement aux besoins de l'enfant ;...
- CE 06.01.1992 n°97155, JL n°J169602Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 05.05.1965, JL n°J436848Que cette derniere ayant fait affaire, laissy a ete credite de ses commissions et a recu a ce titre de fevrier 1960 a mars 1961 une somme globale de 2083,30 francs ;...
- CE 9/SS 22.05.1995 n°146605, JL n°J373810Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m.XTT.tepy, maître des requêtes, - les conclusions de m. loloum, commissaire du gouvernement ;...
- CE 2/6 SSR 15.01.1996 n°132927, JL n°J283079Que si le requérant fait valoir que la constitution de la réserve foncière litigieuse y rendra impossible l'extension d'une exploitation forestière ayant bénéficié de subventions, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que cette extension comport...
- CAA Douai 11.10.2006 n°05DA01552, JL n°J198564Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,...
- CAA Paris 17.11.2004 n°00PA03815, JL n°J241616Considérant que m. x, qui exerce la profession de masseur-kinésithérapeute, a été taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er(janvier 1989 au 31 décembre 1991 ;...
- Cass. 26.09.2007, JL n°J349783Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen : casse et annule, sauf en ce qu'il a condamné la scea deWOR.netou à rembourser à la commune d'auterive la somme de 39 636,74 euros avec intérêts au taux légal à...
- Cass. 07.07.1998 n°9604226, JL n°J289875Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. Soc. 07.02.2001 n°9940250, JL n°J186526Qu'elle a encore relevé que la preuve n'était pas rapportée d'une communauté d'exploitation, d'activité et d'intérêts permettant de considérer que les deux sociétés étaient confondues ;...
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