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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "10 février 2004" "10/02/2004".
18-11.363, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 3 octobre 2017), que la Société de distribution martiniquaise [...]
[...] civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et à la direction régionale des douanes et droits indirects de Fort-de-France la somme globale de 3 [...]
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