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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "10 janvier 2006" "10/01/2006".
18-12.253, Publié au bulletin
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel de Mme J... mal fondé et d'AVOIR confirmé la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux du 3 janvier 2017 ayant rejeté [...]
[...] . 1re, 16 mai 2012, pourvoi n°11-10059) ; que les clercs de notaires ne sont pas des juristes d'entreprise (Civ. 1re, 14 janvier 1976, n°73-11841 ; Civ. 1re, 17 novembre 1987, n°86-16457) ; qu'une jurisprudence [...]
[...] rapprocher : 1re Civ., 1 juin 1999, pourvoi n° 96-17.142, Bull. 1999, I, n° 180 (rejet) ; 1re Civ., 17 mars [...]
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