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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 3 "10 janvier 2001" "10/01/2001".
[...] Ils demandent à la cour d'évoquer au fond, s'expliquent sur les faits et circonstances de l'espèce en page 9, 10, 11 de ces conclusions réitérant l'argument selon lequel l'ordonnance du 10 janvier 2001 [...]
[...] Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamner le Conseil Général des Landes à payer aux demandeurs la somme de 3 000 ç par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code [...]
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