Cass. Civ. 3 09.07.1980 n°7912288 (Jurisprudence JL n°J118181)

Audience publique du 9 juillet 1980 Cassation partielle Cassation Rejet Rejet

N° de pourvoi : 79-12288

Publié au bulZSV. n Pdt M. Cazals

Rpr Mme Gié Av.Gén. M. Tunc Av. Demandeur : SCP PQS. Av. Défendeur : SCP Lyon-Caen PVR. Liard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 21 DECEMBRE 1978), QUE PAR ACTE NOTARIE DU 16 MARS 1974, DUWAVRAN A VENDU A MALLOL DIVERSES PARCELLES DE BOIS ET BROUSSAILLES, EN APPELLATION CHAMPAGNE, MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ;

QUE DUWAVRAN, INVOQUANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE STIPULEE EN CAS DE NON-PAIEMENT DES ARRERAGES, A ASSIGNE MALLOL EN RESOLUTION DE LA VENTE ;

QUE MALLOL N'AYANT PAS OBTENU L'AUTORISATION REGLEMENTAIRE DE PLANTER DES VIGNES SUR LES PARCELLES VENDUES, A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT L'ANNULATION DE LA VENTE, POUR CAUSE D'ERREUR ;

ATTENDU QUE MALLOL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ACHETEUR AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LA CAUSE DETERMINANTE DU CONTRAT SE TROUVAIT DANS L'ACQUISITION DES TERRES DESTINEES A PRODUIRE DU VIN D'APPELLATION CHAMPAGNE ;

QU'EN CONSTATANT L'IMPOSSIBILITE DE COMPLANTER LES TERRES EN VIGNES ET EN S'ABSTENANT CEPENDANT DE SE PRONONCER SUR L'ABSENCE DE CAUSE POURTANT RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE " ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE MALLOL NE CONTESTE PAS QU'IL AVAIT ACHETE LES TERRES DANS LE SEUL BUT DE CREER UNE EXPLOITATION VINICOLE ET QUE CE BUT ETAIT CONNU DE SON COCONTRACTANT LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ;

QUE L'ARRET RELEVE QUE MALLOL QUI, SELON LA CONVENTION, DEVAIT PLANTER LES PARCELLES EN VIGNES DES LE PRINTEMPS 1975, N'AVAIT PAS RENOUVELE, POUR LA CAMPAGNE 1974-1975, SA DEMANDE D'AUTORISATION DEJA PRESENTEE EN 1973-1974 ET SUIVIE D'UN AVIS FAVORABLE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE MALLOL NE POUVAIT FAIRE ETAT DU REFUS QUI AVAIT ETE OPPOSE A SA DEMANDE FAITE EN 1975-1976 ET QUI, S'EXPLIQUANT PAR SA NEGLIGENCE, NE POUVAIT ETRE PREVU LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, A UNE EPOQUE OU LES CONDITIONS POUR OBTENIR UNE AUTORISATION DE PLANTATION ETAIENT MOINS SEVERES ;

QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS ET D'OU IL RESULTE QUE LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT DE MALLOL EXISTAIT AU JOUR DE LA FORMATION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE MALLOL REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR REMISE EN ETAT DES TERRES ABANDONNEES ALORS, SELON LE MOYEN " QU'AYANT EXPRESSEMENT RELEVE QUE LES TERRAINS LITIGIEUX AVAIENT ETE VENDUS EN L'ETAT DE BOIS ET DE BROUSSAILLES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES EFFETS DE LA RESOLUTION DE LA VENTE, CONDAMNER L'ACQUEREUR AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA REMISE DES TERRES EN ETAT DE PLANTATION VITICOLE " ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA RENTE A, EN CONDAMNANT MALLOL A DES DOMMAGES-INTERETS POUR REMISE EN ETAT DES TERRES ABANDONNEES, SOUVERAINEMENT FIXE L'ETENDUE ET LES MODALITES DE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR DUWAVRAN DU FAIT DE LA RESOLUTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1978 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE MALLOL N'AVAIT PAS VERSE LA TOTALITE DES ARRERAGES ECHUS MALGRE UN COMMANDEMENT DE PAYER LUI RAPPELANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE, ET AVOIR CONSTATE LA RESOLUTION DE LA VENTE, L'ARRET CONDAMNE MALLOL AU PAIEMENT DES TERMES TRIMESTRIELS ECHUS ET A ECHOIR JUSQU'AU JOUR DE L'ARRET RENDU ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LA CONDAMNATION PRONONCEE L'ETAIT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS OU PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.