Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 06.06.2001 n°218959, JL n°J237993Considérant que m. bella, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 25 février 2000 par laquelle le consul de france à agadir (maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;...
- Cass. 04.06.1997, JL n°J428378Qu'en statuant ainsi, alors que les prescriptions de l'autorité de tutelle ne constituent pas un motif économique de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;...
- CE 1/0 SSR 28.02.1994 n°132262, JL n°J309556Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. de lesquen, auditeur, - les conclusions de m. fratacci, commissaire du gouvernement ;...
- CE 4/6 SSR 20.03.2000 n°190241, JL n°J389097Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1997 et 19 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour la sci les quirlies, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est … ;...
- CE 28.02.1994 n°136695, JL n°J144229Article 1er : les requêtes de la commune de la motte et de m. audibertsont rejetées....
- Cass. 11.10.2000, JL n°J350941Attendu que le juge de l'exécution a constaté que les dettes de l'épouse avaient été incorporées dans le plan de continuation de la procédure de redressement judiciaire de son époux par jugement du tribunal de commerce de nice du 10 juillet 1997 ;...
- CA Reims 16.01.2008, JL n°J323169Attendu qu'en l'état des documents produits et au regard de la situation personnalisée de l'intéressé, la cour doit, à défaut de justificatifs exhaustifs actualisés, fixer à la somme de 24. 576 euros, le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause...
- Cass. 28.04.1997, JL n°J400334Sur le rapport de m. le conseiller aldebert, avocat en la cour et les conclusions de m. l'avocat général le foyer de costil ;...
- Cass. 02.02.2005, JL n°J375841Attendu qu'en matière de désignation de cour d'assises d'appel, il résulte des dispositions combinées des articles 380-1, alinéa 2, et 380-14, alinéa 3, du code procédure pénale qu'il est procédé comme en cas de renvoi après cassation et que la cour d'ass...
- Cass. 16.03.2004, JL n°J445028Que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;...
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