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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 3 "9 mars 2004" "09/03/2004".
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16-10.223, Inédit
[...] causait nécessairement un grief à la débitrice, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles R. 211-3, 4°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article 114 du code de procédure civile ; 3. [...]
[...] Le procès-verbal du 28 mai 2015 mentionne s'agissant des contraintes en cause : "3. Une contrainte délivrée par M. [...]
[...] pénal et réprimée par les articles 227-3 AL.1,AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil et, en application de ces articles, a condamné COURIER DE X... [...]
[...] COURRIER DE X... à lui payer : - 13.263 au titre des pensions alimentaires restant dues, soit 3.000 francs mensuels pendant 29 mois, correspondant à 87.000 francs, - 3.000 de dommages et intérêts, - et [...]
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