|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 10.06.1986 n°8510703, JL n°J138185Que l'indemnité prévue en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive de l'adhérent était, aux termes des articles 6 et 14 de ce contrat, versée à la banque tarneaud ;...
- Cass. Civ. 1 05.03.2002 n°9920163, JL n°J235462La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : m. lemontey, président, m. renard-payen, conseiller rapporteur, m. durieux, conseiller, mme collet...
- CC 03.07.1986 n°86994AN, JL n°J18806Que, dans ces circonstances, le président du tribunal de grande instance de laon a rendu, le 5 mars 1986, une ordonnance enjoignant à m. lipka, sous astreinte, de cesser d'utiliser la dénomination " liste d'union de l'opposition libérale " ;...
- Cass. Civ. 2 08.03.1989 n°8960444, JL n°J108391Mais attendu que ce délai n'étant pas prévu à peine de nullité, le moyen est inopérant ;...
- CAA Paris 25.10.2006 n°03PA04229, JL n°J169415Article 3 : la societe gestion hotel joinville le pont est déchargée de la différence entre le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 et celui qui résulte des bases de calcul indiquées...
- CAA Lyon 1ère ch. 20.10.1998 n°98LY00174, JL n°J359163Que la fin de non-recevoir soulevée doit par suite être écartée ;...
- Cass. 15.10.1996 n°9345047, JL n°J260990Condamne m. x…, envers la société duquesne purina, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;...
- Cass. Com. 23.05.1973 n°7210279, JL n°J49446Qu'ainsi la cour d'appel, qui reconnaissait qu'il n'existait entre la machine brevetee et la machine de l'anteriorite fer de meme structure et de meme composition qu'une seule difference relative au mecanisme d'actionnement du piston et que ce mecanisme du brevet etait deja connu dans sa forme et sa fonction propre dans la meme application, ne pouvait legalement prejuger de l'absence d'emploi nouveau, expressement invoquee aux conclusions, par l'affirmation prealable que le brevet decrirait une combinaison nouvelle de moyens connus non anteriorisee ;...
- CE 29.10.2003 n°232250, JL n°J21324Article 1er : l'arrêt de la cour administrative de nantes en date du 29 décembre 2000 est annulé....
- Cass. 04.12.1969, JL n°J336744Attendu que, selon les enonciations de l'arret confirmatif attaque, rendu sur renvoi apres cassation, par arret de la deuxieme chambre civile du 9 juin 1966, d'une decision de la cour d'appel de bordeaux en date du 21 janvier 1963, labeguerie ayant mis en...
- Cass. Com. 18.01.1972 n°7012195, JL n°J102203Que, des lors, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire et sans violer les dispositions precitees, refuser de faire jouer la clause de non garantie inseree dans la facture et prononcer la resolution de la vente litigieuse ;...
- Cass. 07.06.1994 n°9312760, JL n°J281497Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge de ;...
- CAA Paris 4ème ch. 04.12.1997 n°96PA01883, JL n°J328608Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que mme x… n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 7 décembre 1993 par laquelle l...
- Cass. 16.02.1999, JL n°J400686La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : m. lemontey, président, mme bignon, conseiller référendaire rapporteur, m. renard-payen, conseille...
- CAA Bordeaux 28.12.1994 n°93BX01310, JL n°J119721Qu'ainsi, nonobstant la circonstance que le permis de construire et l'autorisation spéciale des travaux ont été délivrés au nom de l'aful, l'administration apporte la preuve que les travaux à l'origine des déficits fonciers réintégrés dans le revenu globa...
- Cass. 28.10.1987, JL n°J439539En cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1986 par la cour d'appel de rennes (1ère chambre), au profit de madame denise y…, demeurant ... larmor-plage (morbihan),...
- Cass. Civ. 2 15.02.1967 n°6411, JL n°J84955Que wajsberg a ete mortellement blesse et que bosquet, inculpe du delit d'homicide involontaire, a ete relaxe au motif qu'aucune faute ne pouvait etre retenue contre lui ;...
- CAA Paris 4ème ch. 12.02.2008 n°06PA04163, JL n°J360380Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ;...
- Cass. Com. 13.04.1972 n°7013167, JL n°J134898Que la cour d'appel, qui interpretait le contrat a l'aide de documents posterieurs audit contrat, avait l'obligation d'examiner ceux, anterieurs, qui lui etaient soumis et qui etablissaient, a contrario, que le contrat litigieux etait un contrat d'entrepr...
- CE 19.12.2001 n°229240, JL n°J223294Article 3 : la présente décision sera notifiée au prefet de police, à m. babacar seck et au ministre de l'intérieur....
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225