Cass. Civ. 3 09.03.1976 n°7414004 (Jurisprudence JL n°J34182)

Audience publique du 9 mars 1976 Cassation partielle Cassation

N° de pourvoi : 74-14004

Publié au bulOV. n M. Costa

M. Frank M. Laguerre Demandeur M. Copper-Royer Défenseur M. George

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1143 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SI L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, LAISSE SUBSISTER COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, TOUTES LES PARTIES DE LA DECISION QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE POURVOI, IL N'EN VA PAS DE MEME DANS LE CAS OU LES CHEFS NON ATTAQUES SONT RATTACHES AU CHEF CASSE PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCES NECESSAIRE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, ET INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A DIT QUE TORTAROLO A SURELEVE SON IMMEUBLE "LE TRIDENT" DE DEUX ETAGES, SANS L'AUTORISATION DE DEMOISELLE MAUCHE, PROPRIETAIRE D'UN LOT VOISIN DU SIEN ET CE, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT LE VILLAGE A PALAVAS-LES-FLOTS ;

QU'EN CONSEQUENCE, TORTAROLO A ETE CONDAMNE SOUS ASTREINTE DEFINITIVE A DEMOLIR CES DEUX ETAGES ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DAMMAGES-INTERETS DE DEMOISELLE MAUCHE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE TORTAROLO EN CONSTRUISANT SON IMMEUBLE CONTRAIREMENT AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES SUR UNE SUPERFICIE EXCEDANT 35% DE LA SURFACE DES LOTS ET DE L'AVOIR IMPLANTE A MOINS DE DEUX METRES DE LA LIMITE DES LOTS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, N'AVAIT PRODUIT AUCUN MOYEN CONTRE CES CHEFS DU PREMIER ARRET QUI LA DEBOUTAIT DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, SE RATTACHE PAR UN LIEN NECESSAIRE DE DEPENDANCE A UNE DEMANDE EN DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIERE, PUISQU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL, L'EXECUTION EN NATURE DE L'OBLIGATION COMME L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS SUPPOSE LA RECONNAISSANCE PREALABLE DE L'IRREGULARITE DE LA CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE DEMOISELLE MAUCHE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.