Cass. Civ. 3 08.11.1978 n°7713563 (Jurisprudence JL n°J139733)

Audience publique du 8 novembre 1978 Cassation

N° de pourvoi : 77-13563

Publié au bulOTS. n Pdt M. Cazals

Rpr M. Roche Av.Gén. M. Dussert Av. Demandeur : M. Coutard Av. Défendeur : MM. Lemaître, Goutet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN, CONTESTEE PAR LA SOCIETE LES MAISONS PHENIX : ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL LES EPOUX TASSAN-TOFFOLA AVAIENT SOLLICITE A TITRE PRINCIPAL LA DEMOLITION DU PAVILLON EDIFIE POUR LE COMPTE DE VACQUIE PAR LA SOCIETE LES MAISONS PHENIX, SUR LE DOUBLE FONDEMENT DE SA NON-CONFORMITE AU PLAN D'URBANISME ET DE L'EMPIETEMENT INDUMENT REALISE SUR LEUR FONDS ;

QUE LA SOCIETE LES MAISONS PHENIX N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN REFUSANT D'ORDONNER LA DEMOLITION EN RAISON ET DANS LA MESURE DE L'EMPIETEMENT, ET EN SE BORNANT A ALLOUER DE CE CHEF DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A STATUE CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DES EPOUX TASSAN-TOFFOLA ;

QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN EST RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 545 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA PROPRIETE DU SOL EMPORTE LA PROPRIETE DU DESSOUS ;

QUE, SELON LE SECOND, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE VACQUIE A FAIT CONSTRUIRE PAR LA SOCIETE LES MAISONS PHENIX UN PAVILLON IMPLANTE SUR LA LIMITE SEPARANT SA PARCELLE DU FONDS CONTIGU DES EPOUX TASSAN-TOFFOLA ET QUE LES FONDATIONS DE CE PAVILLON DEPASSENT CETTE LIMITE ET CONSTITUENT UNE EMPRISE SUR LA PROPRIETE VOISINE ;

QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX TASSAN-TOFFOLA TENDANT A LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION EN RAISON ET DANS LA MESURE DE CET EMPIETEMENT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EMPRISE A LIEU EN SOUS-SOL, ENONCE QU'IL NE SAURAIT ETRE QUESTION D'ORDONNER, POUR CE MOTIF, LA DEMOLITION DU BATIMENT EN CAUSE "QUI N'A PAS ETE CONSTATE EDIFIE IRREGULIEREMENT SUR LE PLAN ADMINISTRATIF ET DE L'URBANISME" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.